CETA : 30 organisations demandent la fin de l’arbitrage entre investisseurs et État

samedi 4 mai 2019

Alors que la Cour de Justice de l’Union européenne doit se prononcer ce 30 avril sur la légalité du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États inclus dans l’accord commercial UE/Canada (CETA), 30 organisations de la société civile demandent la fin de ce système de justice d’exception qui bénéficie exclusivement aux investisseurs étrangers au détriment des États et des citoyens et mine la démocratie

- le CP https://www.collectifstoptafta.org/ceta/article/ce...

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