Impôts sur la fortune et le capital : l’absurdité de la réforme

lundi 30 octobre

27 octobre 2017 Par Romaric Godin pour Médiapart, extraits :
Le président de la commission des finances du Sénat a obtenu des chiffrages inédits de Bercy sur les effets de la fin de l’ISF et de l’introduction de la « flat tax » sur les revenus du capital. Les 100 premiers contribuables à l’ISF économiseront en moyenne 582 380 euros. Tandis que le PIB en sera à peine augmenté.
Le gouvernement ne s’était pas montré très disert sur les conséquences de sa réforme fiscale, transformant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et créant un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital...........

Parmi les données dévoilées par Vincent Éblé et venant donc directement de Bercy, on trouve le gain moyen annuel qui sera enregistré par les 100 premiers contribuables français à l’ISF : ce sera 582 380 euros. Pour les 1 000 premiers, le montant moyen du gain annuel atteindra 172 220 euros. Ce prélèvement forfaitaire unique confirme qu’il est un impôt particulièrement injuste et non redistributif (ce qui est logique puisque, c’est une « flat tax ») : les 1 % les plus riches capteront, toujours donc selon Bercy, 44 % de l’ensemble des gains fiscaux, estimés par le gouvernement à 1,3 milliard d’euros en 2018 et à 1,9 milliard d’euros en 2019. De quoi compenser largement, pour ces personnes, l’effet négatif attendu de la hausse de la CSG.................

Au total, IFI et PFU devraient augmenter la richesse nationale de 0,5 point de PIB, soit, aujourd’hui, environ 10 milliards d’euros. Autrement dit, la mesure aura un rendement négatif dès la troisième année. Son coût final s’annonce astronomique.

En termes d’emplois, le bilan n’est guère plus attrayant. Bercy prévoit la création de 50 000 emplois, là aussi au total et là aussi à long terme. Le coût de chaque emploi créé s’annonce donc très élevé, de l’ordre de celui des emplois créés par le CICE, voire sans doute davantage. Ces mesures de défiscalisation du capital s’annoncent donc particulièrement inefficientes et il est étonnant que le gouvernement continue de défendre aveuglément leurs effets sur la croissance au vu d’une telle conclusion de ses propres services, comme il est étonnant que la majorité parlementaire suive aveuglément, sans sourciller...............

La dernière demande de Vincent Éblé concerne les actifs improductifs qui seront exonérés de l’ISF comme les comptes courants, les métaux précieux ou les biens de luxe, actuellement inclus dans l’assiette de l’ISF. Bercy a indiqué que le maintien de ces actifs, qui représentent 36 % de l’assiette taxable de l’ISF, dans l’assiette de l’IFI permettrait de gagner 2 milliards d’euros, soit près de deux fois plus que le rendement attendu de l’IFI (850 millions d’euros). En revanche, les mesures symboliques de hausse des taxes diverses sur les produits de luxe adoptées par l’Assemblée nationale par voie d’amendements n’ont qu’un rendement attendu de 50 millions d’euros. Or, comme l’indique Vincent Éblé, cette réintégration des actifs improductifs, conforme à l’ambition du président de la République de favoriser les investissements productifs, permettrait à elle seule de financer le PFU. Sans doute faut-il s’attendre à ce que des sénateurs proposent une telle contre-mesure.

Au final, le bilan de ces réponses est cruel pour le gouvernement et Emmanuel Macron. Le PFU et l’IFI sont bien des « cadeaux aux riches », ce sont des mesures qui réduisent la redistribution par l’impôt et qui augmenteront donc les inégalités sans avoir d’effets macroéconomiques structurels notables. Ce sont donc encore des cadeaux fiscaux coûteux et inutiles. Par ailleurs, leur caractère visant purement à augmenter la richesse se remarque dans la défiscalisation, là aussi très coûteuse, des actifs improductifs. Bref, le bilan est désastreux. L’obstination du gouvernement à vouloir liquider l’ISF montre de plus en plus que son objectif est moins de renforcer l’économie française que de favoriser une moindre redistribution des richesses.



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