La Cour des comptes dresse un bilan noir des comptes publics

samedi 1er juillet

29 juin 2017 Par Romaric Godin pour Médiapart

La Cour des comptes a estimé que le déficit public sera, fin 2017, de 3,2 % et non pas de 2,8 % du PIB comme prévu.
L’équation budgétaire sera encore plus délicate en 2018. Le premier ministre promet de revenir à 3 % dès cette année et Gérald Darmanin a indiqué que la hausse prévue du point d’indice des fonctionnaires n’aura pas lieu.
La Cour des comptes ouvre la porte à un tour de vis budgétaire majeur. Dans la présentation de son audit des finances publiques demandé par le premier ministre Édouard Philippe, l’institution de la rue Cambon a souligné le risque de « dérapage » des comptes de l’État pour 2017 et l’ampleur « sans précédent » de l’effort qui sera nécessaire pour atteindre les objectifs fixés pour 2018 par le programme de stabilité. Dans les deux cas, la Cour insiste sur la nécessité de réduire drastiquement la dépense publique.

Pour 2017, le déficit public prévu par la Cour est ainsi de 3,2 % du PIB, contre 2,8 % du PIB inscrit comme objectif dans la loi de finances. Le rapport se veut extrêmement sévère avec cette loi, pointant des « éléments d’insincérité » dans sa préparation, notamment concernant les 2 milliards d’euros qui manqueraient aux objectifs de recettes non fiscales et de recettes issues de la régularisation des avoirs à l’étranger. Le budget aurait également sous-estimé des dépassements de la dépense publique à hauteur de 3,6 milliards d’euros (en prenant en compte un « surgel » des dépenses équivalent à 2016) et omis de prendre en compte le coût supplémentaire de la recapitalisation d’Areva pour 2,3 milliards d’euros.

Dès lors, pour revenir sous les 3 % de PIB de déficit public, autrement dit pour revenir dans les clous du pacte de stabilité et de croissance, la Cour estime qu’il faudra procéder d’abord au « surgel » de 2 à 3 milliards d’euros évoqué plus haut, autrement dit à l’annulation supplémentaire de crédits votés à la hauteur de celle de 2016, qui était déjà élevée. Ensuite, il conviendra de réduire la dépense publique d’encore 4 à 5 milliards d’euros. Pour tenir l’objectif de 2,8 % du PIB, l’effort de dépense sera de 8 à 9 milliards d’euros. D’ores et déjà, le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, appelle l’État à « reporter ou annuler toutes les mesures d’accroissement des dépenses publiques annoncées mais non encore mises en œuvre ».

Ce constat devrait conduire le gouvernement à engager une politique budgétaire sous le signe de la rigueur dès cet été. Le calendrier de la session parlementaire publié lors du conseil des ministres du mardi 28 juin a ainsi prévu un point de suivi du budget 2017 qui devrait permettre de mettre en œuvre cette politique. Le surgel au niveau de 2016 devrait n’être qu’une part de cette politique, de nouvelles annulations de crédits devraient être décidées. La Cour des comptes recommande, reprenant les précédentes annonces du premier ministre, de n’épargner aucun secteur de la dépense publique et de faire un effort « vigoureux », y compris les « organismes de sécurité sociale ».

Édouard Philippe n’a pas tardé à réagir. Jugeant le dérapage « inacceptable », il a promis de ramener le déficit public à 3 % du PIB « dès cette année ». Encore une fois, il a exclu toute hausse d’impôt : l’effort se fera ainsi, comme le conseille la Cour des comptes, sur les seules dépenses. Il faudra donc serrer les crédits de 4 à 5 milliards supplémentaires. La rigueur sera mise à l’ordre du jour. Dès jeudi soir, au journal de 20 heures de France 2, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin a annonce le gel de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, prenant ainsi la Cour des comptes au mot, et revenant sur la hausse promise par le précédent gouvernement. C’est la première mesure d’austérité concrète décidée par le gouvernement Philippe.

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