Le Conseil d’Etat annule le décret sur la fermeture de Fessenheim

dimanche 28 octobre

Source AFP :
Bien pratique ce Conseil d’Etat, comme toujours, le plus haut protecteur institutionnel des intérêts des puissants qui a la fonction essentielle et impérieuse de légitimer leurs privilèges par des mesures juridictionnelles à leurs services, ce qui permet à ses membres plus que complaisants d’effectuer partout de très belles carrières ; ils se contentent de ses petits avantages pour prix de leur abandon du bien commun et pour services rendus aux oligarchies. Selon que vous serez puissant ou misérable, – Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. Une vieille fable…
Le décret sur la fermeture de Fessenheim annulé
Le gouvernement français va à nouveau devoir se pencher sur le sort de la plus vieille centrale nucléaire du pays, dont la fermeture risque d’être reportée.

La centrale française de Fessenheim est la plus ancienne du pays.
« Le décret du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim est annulé », écrit le Conseil d’État dans une décision dont l’AFP a obtenu copie. Et ce car « l’abrogation d’une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ne peut intervenir que sur demande de son titulaire », c’est-à-dire EDF, explique la plus haute juridiction administrative.
Le gouvernement n’avait pas attendu la demande formelle de la part d’EDF pour publier son décret. Cette demande ne sera faite que « dans les six mois précédant » la mise en service de l’EPR de Flamanville (Manche), avait alors précisé l’électricien. À l’audience au Conseil d’État, le 12 octobre, le rapporteur public s’était prononcé pour l’annulation du décret, jugeant que « le vice juridique » lui « semblait trop grave pour passer outre ».
La doyenne des centrales encore en activité

« Cette proposition n’a rien à voir avec le bien-fondé » de la fermeture de la centrale nucléaire, s’était-il cependant empressé de préciser. « Il ne s’agit pas de dire qu’on ne peut pas fermer Fessenheim », avait-il dit. Le décret, publié alors que Ségolène Royal était ministre de l’Environnement et de l’Énergie, était attaqué par des collectivités locales, parmi lesquelles la commune de Fessenheim (Haut-Rhin), ainsi que par les syndicats CFE-CGC Énergies et FO Énergies et mines. Après cette annulation, le gouvernement devra prendre un nouveau décret pour la fermeture de la centrale.

Mise en service en 1977, Fessenheim est la doyenne des centrales encore en activité en France. Sa fermeture, qui était une promesse de l’ex-président François Hollande, devait avoir initialement lieu fin 2016 mais elle a été plusieurs fois reportée. Elle est maintenant repoussée à fin 2019 au plus tôt en raison d’un nouveau retard dans l’entrée en service de l’EPR de Flamanville dans la Manche.



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