Libre-échange : l’exécutif reporte la ratification du CETA

lundi 24 septembre

21 septembre 2018 Par Ludovic Lamant pour Médiapart, extraits :

Le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le CETA, est entré en vigueur de manière provisoire il y a un an, le 21 septembre 2017. Mais le parlement français se prononcera, au plus tôt, à l’automne 2019. Un report qui révèle les hésitations de l’exécutif, politiquement isolé.
L’exécutif joue la montre. Un an jour pour jour après son entrée en vigueur provisoire, le 21 septembre 2017, le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) n’a toujours pas été mis en débat, et encore moins ratifié, à l’Assemblée nationale. Le gouvernement d’Édouard Philippe avait à l’origine évoqué un vote au second semestre 2018. Mais plusieurs proches du dossier parient désormais sur un vote, au plus tôt, à l’automne 2019. Soit après les européennes de mai 2019.

Du côté de l’exécutif, on avance deux arguments, pour justifier ce report officieux, déjà évoqué par Alternatives économiques. D’abord, le gouvernement attend les conclusions d’une étude d’impact du CETA sur l’économie française, réalisée par des économistes du CEPII, et qui prend du temps. « Il faut que l’étude d’impact que nous avons lancée soit béton, c’est un gros travail. Le calendrier parlementaire dépend aussi de cela. On veut livrer une belle copie », assure un observateur du Quai d’Orsay. Celui-ci insiste : « C’est totalement déconnecté des européennes. »

Autre explication, Paris a choisi d’attendre l’avis de la Cour de justice de l’UE sur la compatibilité de la disposition la plus sulfureuse du CETA, le mécanisme d’arbitrage, avec les traités européens. Ce chapitre « investissement » du CETA autorise des entreprises à attaquer des États en justice. Pour ses promoteurs, il s’agit de renforcer la sécurité juridique des investisseurs privés. Pour ses adversaires, le mécanisme revient à miner la capacité des États à passer des lois de manière souveraine.

C’est la Belgique qui avait saisi, dans la foulée de la « résistance wallonne » au CETA emmenée par le socialiste Paul Magnette en 2016, la Cour de justice de l’UE. L’avis est attendu pour le printemps 2019, en pleine campagne des européennes.
Le report de la ratification du CETA révèle aussi les hésitations de l’exécutif, qui se sait isolé sur ce dossier controversé, à l’approche du scrutin de mai 2019. Sur des registres différents, Marine Le Pen (RN), Jean-Luc Mélenchon (FI), Olivier Faure (PS), Yannick Jadot (EELV) ou encore Benoît Hamon (Génération.s) ont tous exprimé leur opposition au texte. Quant à Laurent Wauquiez (LR), il s’est lui aussi montré critique, même si sa formation semble divisée sur le texte. À ce stade, LREM est le seul groupe parlementaire à défendre ouvertement le traité, avec des nuances entre les députés de la majorité.

Au Canada, les parlementaires ont, eux, déjà ratifié le CETA, tout comme le parlement européen en février 2017. Le vote des eurodéputés avait ouvert la voie à une application provisoire du texte, allégé de sa partie la plus contestée – celle du mécanisme d’arbitrage. Depuis, au moins neuf États de l’UE l’ont déjà ratifié, dont l’Espagne, le Portugal ou encore le Danemark.

Mais Paris n’est pas la seule des capitales à traîner des pieds. La Belgique, où pas moins de sept assemblées doivent être consultées (deux ont donné leur feu vert), attend l’avis de la CJUE. Quant à l’Italie, le gouvernement d’extrême droite M5S-Ligue a prévenu, en juin, qu’il s’apprêtait à rejeter le texte. Avant d’arrondir les angles le mois suivant, son ministre de l’agriculture précisant que l’heure du vote n’était pas venue, et qu’il y avait plus urgent que de s’opposer au CETA. Des divergences entre la Ligue et le M5S sur le libre-échange sont récurrentes. Mais, si Rome mettait sa menace à exécution, il est difficile d’imaginer comment le CETA pourrait survivre.

Sans surprise, la commissaire européenne au commerce s’est félicitée, dans un communiqué tonitruant jeudi 20 septembre, des premiers effets du CETA : « Les exportations ont globalement augmenté, voire explosé dans de nombreux secteurs », écrit Cecilia Malmström, citant en particulier les produits pharmaceutiques ou les cosmétiques. Mais cette salve de chiffres difficiles à vérifier, et qui n’intègre pas d’indicateurs autres que commerciaux, suffira-t-elle pour convaincre les États d’accélérer la procédure de ratification ? Il avait fallu plus de quatre ans pour la ratification complète de l’accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud, après le vote du parlement de Strasbourg.
Le texte du JEFTA, accord de libre-échange avec le Japon, est, lui, finalisé (amputé d’un mécanisme d’arbitrage), et devrait faire l’objet d’un premier vote des eurodéputés spécialistes des questions commerciales le 5 novembre. À l’inverse, les négociations patinent toujours avec les pays du Mercosur, et le calendrier électoral (un scrutin au Brésil où l’extrême droite est donnée favorite, et des européennes en mai) rend toute avancée peu probable à court terme.

Il reste, encore et toujours, le spectre du TTIP (ou TAFTA pour ses adversaires), qui semblait enterré avec l’élection de Donald Trump en 2017, mais qui est revenu sur le devant de la scène, à la faveur d’une visite de Jean-Claude Juncker, le président de la commission européenne, à Washington, cet été.

Depuis, les spéculations sur un « TTIP bis » vont bon train, même si la relance de discussions pour un accord global semble peu probable – notamment parce que Paris, à ce stade, s’interdit de négocier des accords avec des pays qui refusent de respecter l’accord de Paris sur le climat (ce qui est le cas des États-Unis de Trump). Il s’agirait plutôt d’accords sectoriels plus modestes entre Bruxelles et Washington, en réaction aux tensions entre les États-Unis et la Chine.

À l’occasion de l’anniversaire du CETA, nombre d’ONG continuent, elles, de s’inquiéter des effets néfastes de ce traité sur les normes sanitaires et de ses dangers pour le climat. Elles insistent sur la manière dont les « forums de coopération » entre Canadiens et Européens, qui doivent permettre d’élaborer des normes industrielles communes pour faciliter les échanges commerciaux, renforcent le poids des lobbies industriels dans la prise de décision.
Dans une note commune publiée jeudi 20 septembre, la Fondation Nicolas Hulot et l’Institut Veblen « s’alarment de l’immobilisme du gouvernement pour atténuer les aspects les plus problématiques de l’accord ». Ses auteurs estiment en particulier que le « plan d’action CETA » présenté par le gouvernement en octobre 2017 n’a pas été appliqué. Rien n’a été enclenché, à ce stade, pour concrétiser la promesse d’un « veto climatique » – c’est-à-dire l’interdiction faite aux entreprises d’attaquer un État pour remettre en cause une législation qui touche à l’environnement.

Pour Lora Verheecke, des Amis de la Terre-Europe, les inquiétudes liées à la mise en place d’un mécanisme d’arbitrage au sein du CETA restent majeures : « Le vote du CETA en France constituerait la vraie victoire des lobbies, car il leur offrirait une arme de dissuasion massive : une justice privée et parallèle pour les multinationales. La seule menace d’un arbitrage CETA suffirait à faire plier les politiques. »

L’activiste fait ici référence à des documents que l’ONG a publiés récemment, qui montrent qu’une compagnie pétrolière canadienne, Vermilion, a fait savoir au Conseil d’État en France qu’elle réfléchissait à recourir à un mécanisme d’arbitrage international pour affaiblir le contenu de la loi Hulot sur les hydrocarbures de 2017. L’entreprise semble avoir obtenu gain de cause, puisque le Conseil d’État a par la suite demandé à celui qui était encore ministre de l’environnement du gouvernement Philippe de revoir sa copie.

Cet exemple prouve que le mécanisme d’arbitrage, même s’il n’est pas encore entré en vigueur via le CETA, fonctionne déjà comme un formidable moyen de pression, au service des intérêts privés.



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