Ratification de l’accord de libre échange CETA

lundi 1er octobre

Le gouvernement italien a déjà annoncé qu’il refuserait le Ceta. Mais à quand le passage à l’acte et le vote au parlement ?
Le commissaire européen Pierre Moscovici devant l’Assemblée nationale n’a pas hésité à déclarer qu’en cas de non ratification nationale l’accord CETA continuera à s’appliquer provisoirement, inventant au passage le concept intéressant d’application provisoire définitive. Ce monsieur, faisant preuve une fois de plus d’un culot d’acier, faisait tout simplement savoir aux parlementaires que leur vote n’a finalement aucune espèce d’importance, ce qui au passage est assez illustratif de la haute estime dans laquelle ce genre de personnage tient les élus.

Il se trouve que sa déclaration est juridiquement fausse. En effet, le 27 octobre 2016, le Conseil européen et les États Membres ont pris une série de déclarations annexées au CETA, déclarations interprétatives qui, en droit international, a une valeur équivalente au traité dés lors qu’elles ne posent aucun problème à l’autre partie et/ou ne la concerne pas dans son application du traité. Ces déclarations sont publiques et se trouvent sur le site du Conseil sous la côte 13463/1/16 REV 1,

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13463-2016-REV-1/fr/pdf

La déclaration du Conseil n° 20 dit : "Si la ratification de l’AECG échoue de façon définitive en raison d’une décision prononcée par une Cour constitutionnelle, ou à la suite de l’aboutissement d’un autre processus constitutionnel et d’une notification officielle par le gouvernement de l’État concerné, l’application provisoire devra être et sera dénoncée. Les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l’UE. "

C’est très clair : une seule non-ratification officiellement notifiée, et l’application provisoire "devra être et sera dénoncé". Remarquez l’insistance : "devra être et sera" — une telle insistance est très rare. S’il n’y a pas d’application provisoire, ni d’application tout court, cela veut donc dire que l’accord tombe.

Moscovici raconte des carabistouilles. Cela n’est pas pour nous étonner. Nous devons donc constamment rétablir la réalité et ne pas propager les mensonges officiels. Cela indique aussi que si nous finissons par empêcher la ratification nationale, la bataille n’est pas terminée et devra se poursuivre jusqu’à au moins la notification officielle au Conseil.

Le collectif Stop Tafta Ceta sud 54 continue donc la bataille afin de contrecarrer la désinformation des politiques au plan National et Européen. Son rôle de lanceur d’alerte a permis, jusque là, d’informer les Elu-e-s et les citoyen-e-s des véritables enjeux de cet accord ainsi que de son danger concernant la Démocratie tant au plan local que national.



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