Accords de libre-échange : mobilisation contre la ratification du CETA

samedi 31 mars

Campagne Attac France 30 mars 2018
La ratification du CETA (l’accord de libre échange entre l’Union Européenne et le Canada) instaurerait de fait une sorte de « Commission Transatlantique » où les multinationales relevant des droits nord-américains et européens disposeraient d’un large pouvoir, notamment en matière de normes.
Le collectif national Stop-TAFTA dans lequel Attac a un rôle moteur a ainsi lancé une campagne d’interpellation des parlementaires en vue de l’obtention d’un référendum. Cette interpellation, qui s’étendra sur deux mois, a pour double caractéristique d’être différenciée selon les familles politiques et d’être à « double détente » en s’adressant aussi aux organisations de la société civile des thématiques auxquelles ces familles politiques interpellées (LR, LREM et alliées, PS) sont sensibles.
Lien : https://www.collectifstoptafta.org/

Derrière le CETA, une quinzaine d’accords de libre échange se profilent mais trois arrivent immédiatement. Un quatrième, quoique n’étant pas un ALE vise à les faciliter grandement.

L’accord de libre-échange avec le Japon JEFTA est en instance de signature au Conseil européen ; la conclusion politique de l’accord UE-Mexique et
celle avec le Mercosur sont possibles dés le premier semestre, seule la situation politique bousculée dans les pays du Mercosur pouvant éventuellement
reculer l’échéance. Par ailleurs, la Commission vient d’obtenir du Conseil européen le mandat de négocier un accord multilatéral visant à instaurer une
« Cour multilatérale d’investissement » (la MIC)

Le point commun des accords de libre-échange est que leur champ d’application ne se limite pas à réduire les droits de douane. Comme le TTIP/TAFTA et le CETA, ils appartiennent à la nouvelle génération des accords de libre-échange ayant vocation à supprimer les obstacles « non tarifaires », c’est à dire toutes les réglementations, y compris celles relatives à la protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs qui ont le don de déranger les « investisseurs » (cad les entreprises transnationales). Ils sont généralement dans l’ignorance complète des droits humains des travailleurs salariés ou paysans.

Alors que la Commission avait promis qu’elle ne réitérerait plus sa façon de négocier dans le plus grand secret et que le gouvernement français avait juré ses grands dieux qu’il y veillerait, les accords en question arrivent sans que cette promesse n’ait été respectée.

Ces projets d’accord limiteraient le droit des gouvernements à réglementer dans l’intérêt public général : la protection de la santé publique, les droits des consommateurs ou l’environnement sont sacrifiés. Le principe de précaution est absent ou, au mieux, relégué au second plan par les approches préférant l’évaluation scientifique des risques après coup et l’analyse économique coûts-bénéfices, approches favorisées par l’OMC puis par le CETA. Dans ces accords, le principe de précaution est rarement mentionné et quand il apparaît c’est dans les chapitres sur le développement durable et la coopération réglementaire, points qui ne sont pas assortis de sanctions.

JEFTA – Accord UE Japon

Le JEFTA est un accord qui a de nombreux points communs avec le CETA : libéralisation du commerce, suppression des obstacles au commerce, accès au marché, arbitrage, coopération réglementaire.

Concernant la libéralisation, les droits de douanes sont déjà très bas avec le Japon, il est prévu qu’ils disparaissent pratiquement à terme. Les réductions mutuelles de droits de douane seront mises en place dans les 15 prochaines années. Le Japon éliminera 86% de ces droits de douane lorsque l’accord rentrera en application. Aussi bien au Japon qu’en UE, l’ouverture du marché agricole aura des effets déstabilisateurs.

Le JEFTA ne contient pas à l’heure actuelle de tribunal arbitral de type ISDS (ou mécanisme d’arbitrage). il contient cependant un organe de règlement de différends investisseurs contre États similaire à celui de l’ORD de l’OMC où ce ne sont que les États (en l’occurrence ceux soutenant les investisseurs) qui peuvent attaquer un autre État.

Le Japon tient à obtenir un mécanisme d’arbitrage qui aille plus loin que celui prévu par le CETA : la notion de « traitement juste et équitable » y serait encore plus dangereuse que dans le CETA, portant des ambiguïtés plus importantes. Toutefois, la Commission envisage actuellement la possibilité de négocier et de ratifier de futurs accords sur la protection des investissements de manière séparée. Cela rendrait possible la finalisation et la ratification accélérée de l’accord, car il ne serait plus indispensable d’obtenir au préalable l’approbation de tous les parlements nationaux des États membres.

Le mécanisme de coopération réglementaire aurait des conséquences non négligeables : comme l’UE qui a autorisé plus de 60 OGM, le Japon a homologué 105 OGM pour la recherche scientifique, 172 pour l’alimentation humaine, 162 pour l’alimentation animale et 11 plantes ornementales.

Le JEFTA, tout comme le CETA, passe sous silence le principe de précaution dans ses chapitres sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) qui traitent de la santé humaine et animale.

Le chapitre sur la coopération réglementaire met en place des comités, ce qui va permettre que l’harmonisation réglementaire aille loin et profondément dans les réglementations existantes et à venir. La liste de ces comités, où les lobbies d’affaire ont une place prépondérante, est impressionnante : le comité sur le commerce des biens, celui sur les services, l’investissement, la gouvernance des entreprises et le e-commerce, le comité sur les marchés publics, le comité sur le commerce et le développement durable, le comité sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, le comité sur les obstacles techniques au commerce, le comité sur les questions liées aux douanes et sur les règles d’origine et celui sur la propriété intellectuelle.

Mercosur

Il s’agit d’un accord de libéralisation qui porte essentiellement sur l’agriculture, les services, la protection intellectuelle, la facilitation du commerce.

Cet accord ne porte pas de mécanisme d’arbitrage tel celui du CETA. Toutefois, il faut ne pas oublier que les nombreux traités bilatéraux d’investissement (TBI) ont été conclus entre les pays du Mercosur et les États membres de l’UE et qu’ils autorisent un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. L’Argentine a signé des TBI avec 21 États membres de l’UE, l’Uruguay avec 14 d’entre eux, le Paraguay également avec 14 et le Brésil avec 10. La République fédérale d’Allemagne a elle-même conclu des TBI avec les quatre pays membres du Mercosur (connus sous le nom d’accords de promotion et de protection des investissements).

Concernant l’agriculture, 96 pour cent du soja utilisé dans l’UE est importé et la majorité de ces importations provient du Mercosur, en premier lieu de l’Argentine et du Brésil, et dans une moindre mesure du Paraguay et de l’Uruguay. Or, le modèle de culture du soja hautement industrialisé dans les pays du Mercosur fait peser une menace grave sur l’environnement et la santé humaine. Presque 100 pour cent des terres produisant du soja en Argentine et environ 96 pour cent de ces terres au Brésil sont ensemencées de soja génétiquement modifié. Avec le développement de la culture du soja dans les pays du Mercosur, l’utilisation du glyphosate a augmenté de manière exponentielle, ce qui a eu de lourdes conséquences sur la santé et la biodiversité.

Les quotas d’importation de l’UE menacent d’être revus à la hausse. Tout comme pour le soja, les méthodes utilisées en Amérique du sud pour la production de maïs, de blé et de viande sont très intensives et présentent donc aussi des risques pour la protection de l’environnement et des consommateurs. Par ailleurs, l’augmentation de l’exportation vers l’UE de l’isoglucose (également connu sous l’appellation de sirop de glucosefructose ou sirop de maïs à haute teneur en fructose) est négociée. Produit à partir de l’amidon du maïs ou du blé, l’isoglucose sert à l’industrie agroalimentaire comme substitut peu onéreux du sucre de betterave. L’accord avec le Mercosur pourrait contribuer à réduire les coûts de production du sucre et de l’isoglucose dans l’UE, ce qui encouragerait par la suite leur plus grande utilisation par le secteur agroalimentaire.

De plus, si les demandes du Mercosur relatives aux quotas de viande sont acceptées, ses exportations de viande à destination de l’UE pourraient augmenter de manière significative. La production massive de viande est néfaste pour l’environnement, les consommateurs et la santé publique. Il est très clair que l’UE a entendu troquer la pérennité de ses filières de production agricole à l’obtention de l’accès aux marchés publics locaux en faveur des entreprises de services, celles-ci étant désormais autorisées à intervenir au niveau national mais surtout local.

Par ailleurs, l’accord entre l’UE et le Mercosur comprend également des dispositions relatives aux obstacles techniques au commerce (OTC) et aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), ce qui aurait pour conséquence de saper le principe de précaution de l’UE. A sa place, l’approche coûts/avantage serait privilégiée pour les réglementations futures ayant un impact sur le commerce. Si la coopération réglementaire en tant que telle n’est pas prévue dans cet accord, celle-ci y est introduite subrepticement par certains articles comme l’article 3 du chapitre sur les OTC qui prévoit que les parties s’engagent à négocier des initiatives dans le domaine des normes techniques pour faciliter le commerce.

Les droits humains ne sont pas pris en compte directement dans cet accord, au moment ou certains pays du Mercosur comme le Brésil et l’Argentine connaissent un tournant autoritaire.

Il apparaît néanmoins que deux au moins des pays majeurs du Mercosur se trouvent dans une situation politique instable alors qu’un troisième entre en période d’élections. L’Argentine, avec le président néo/ultra-libéral Macri connaît des résistances internes et des violences de la part du gouvernement. Le Brésil est à la veille d’élections présidentielles qui peuvent porter Lulla à la présidence dans un contexte dangereux (assassinats politiques, institutions politiques crispées, président sortant putchiste et corrompu). Les négociations avancent peu et dans un tel contexte, elles peuvent être rapidement bloquées. Rien n’est certain, ni dans un sens ni dans l’autre.

Accord UE-Mexique

Cet accord se présente comme un accord de « modernisation » d’un accord déjà existant.

L’objectif principal du Mexique est de diversifier ses marchés à l’exportation. Actuellement 80 pour cent des exportations mexicaines sont destinées au États-Unis d’Amérique contre seulement 5 pour cent pour l’UE.

Les droits de douanes industriels entre les deux parties ont déjà presque totalement disparu, tandis qu’environ 65 pour cent des importations agricoles sont détaxées.

Le mécanisme d’arbitrage prévu ressemble à l’ICS du CETA. Par ailleurs, le Mexique et l’UE se sont engagés en faveur d’un traité portant ce qu’on appelle dans le jargon un ISDS global, cad le mécanisme d’arbitrage généralisé pour la négociation duquel la Commission vient d’obtenir un mandat (voir dernier point de mon message).

Les dispositions de l’accord portent sur l’interdiction des OTC, ce qui aurait un impact redoutable concernant certaines utilisations de produits chimiques interdits dans l’UE mais autorisés au Mexique comme des insecticides massivement utilisés dans l’agriculture mexicaine gavées de produits Bayer et Monsento. De même le principe de précaution est attaqué par les règles prévues concernant le domaine sanitaire et phytosanitaire. Par ailleurs, un mécanisme de coopération réglementaire est prévu, organisé en comités, qui a vocation à produire une course vers le fond de la protection des réglementations du consommateur et de l’environnement.

Au Mexique, les violations des droits humains dans le secteur agroalimentaire sont fréquentes et répandues, découlant notamment des conflits liés à des propriétés foncières collectives et des territoires autochtones. Pourtant, rien n’indique que cet accord contiendra un chapitre sur le commerce et le développement durable assorti de sanctions ou une clause plus efficace en matière de droits humains.

Quoiqu’il en soit, la clause relative aux droits humains de l’accord global avec le Mexique entré en vigueur en 2000 a été jusqu’ici parfaitement inefficace. Malgré les nombreuses violations avérées des droits humains au Mexique, l’UE persiste à ignorer toute demande d’activation de cette clause, comme si les violences particulièrement atroces et répétées au Mexique ne suffisaient pas. Rien ne permet de dire que l’accord modernisé prévoit un mécanisme moins inefficace.

L’accord portant une Cour multilatérale sur l’investissement (la MIC).

Le Conseil de l’UE a donné mandat à la Commission le mardi 20 mars 2018 pour entamer des négociations sur une Cour multilatérale des investissements.

Il s’agit de la concrétisation d’une idée de la Commission européenne consistant à négocier avec le plus d’États possible une Cour multilatérale chargée spécifiquement de protéger les investissements, exactement selon les mêmes principes que nous dénonçons dans les accords de libre-échange en cours, dont le CETA. En effet, cette « cour » sera chargée de servir de Cerbère pour que les États ne prennent pas de réglementations qui pourraient être contraires aux intérêts « légitimes » des entreprises.

Cette « cour » aurait pour la Commission deux avantages : outre de permettre d’installer un mécanisme permanent protégeant les investisseurs au sens où la Commission l’entend (cad dans le sens de la restrictions des capacités d’actions des États), cela éviterait également d’avoir à négocier un chapitre spécial dans chaque accord de libre-échange pour installer un mécanisme d’arbitrage. Comme, par ailleurs, ce type de dispositif focalise les critiques des opinions publiques, la Commission se sentira plus libre de négocier l’essentiel, des accords permettant plus de libéralisation du commerce.

De surcroît, les futurs accords de libre-échange en cours de négociation, seront plus facilement ratifiés puisque la présence de ce mécanisme d’arbitrage dans l’accord nécessite qu’il soit ratifié au niveau national (ce qui complique l’opération). Dés lors que l’arbitrage est absent de l’accord considéré, la ratification ne devra être obtenue qu’au niveau du Parlement européen – ce qui, convenons-en, est plus commode pour la Commission.

Ainsi, la Commission et les gouvernements jettent leurs promesses de transparence et de participation des populations aux orties.

Quatre problèmes majeurs ont pu être relevés sur le fond :

1. Les droits exorbitants accordés aux investisseurs étrangers dans le cadre de nombreux accords d’investissements, y compris ceux portant sur le « traitement juste et équitable » et « l’expropriation indirecte », sont maintenus. Les investisseurs pourront donc toujours disposer d’instruments juridiques pour exiger des dizaines de millions d’euros de compensations pour des mesures légitimes, adoptées démocratiquement, en faveur des travailleurs, de la santé publique ou de l’environnement – y compris quand ces mesures sont conformes aux législations nationales ou européennes.

2. Les investisseurs étrangers ne seraient toujours pas tenus d’épuiser les voies de recours nationales et de respecter les juridictions nationales et européennes avant de porter plainte devant la Cour internationale. Cette pratique diverge complètement avec le droit international coutumier et le droit international relatif aux droits de l’Homme, dans lesquels les plaignants doivent d’abord se tourner vers les juridictions nationales à moins qu’ils ne puissent démontrer qu’un procès local serait inutile. En résumé, alors que les citoyens ordinaires sont soumis à des procédures longues, les investisseurs étrangers (qui disposent pourtant de ressources non négligeables) sont autorisés à contourner les juridictions nationales.

3. Seuls les investisseurs étrangers auraient accès à la Cour multilatérale. Ce système est favorable aux entreprises transnationales

4. Aucune obligation pour les investisseurs de se conformer aux droits national et international, de respecter les droits humains ou de s’abstenir de détruire l’environnement. Les investisseurs ne seraient pas contraints légalement par un devoir de vigilance en matière de respect des droits humains. Et l’accès à la Cour ne serait pas refusé à ceux qui violent les droits des travailleurs, pratiquent la corruption ou la fraude fiscale ou polluent l’environnement.

A la périphérie de ces accords politiques et commerciaux, il en est un autre qui, pour être suspendu par le blocage momentané des USA ne l’est surement pas pour ceux qui en attendent des bénéfices essentiels. Il s’agit de l’ACS (TiSA) qui concerne les services, en particulier les services financiers et les services informatiques, ceux qui, déjà mobilisent la plus grande partie de la capacité financière de la planète, à travers les GAFAs et les projets pharamineux de la Silicon Vallée.


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