Assurance chômage ; Accord a minima entre les partenaires sociaux

vendredi 31 mars 2017

Alternatives économiques - Nicolas Lagrange - 29/03/2017

Après l’échec de leurs négociations en juin 2016 et presque neuf mois de discussions, les partenaires sociaux ont réussi à s’entendre mardi 28 mars au soir sur une nouvelle convention d’assurance chômage pour les trois prochaines années. Un accord a minima, qui pourrait cependant être signé par toutes les organisations patronales et par quatre syndicats sur cinq. Ces nouvelles mesures permettraient d’économiser près de 900 millions d’euros et de générer 270 millions d’euros de recettes supplémentaires chaque année.

L’accord ne comporte aucune majoration de cotisation pour les employeurs qui recourent beaucoup aux contrats courts, alors qu’il s’agissait de la principale demande syndicale et du point de désaccord majeur ces derniers mois. La légère surtaxation des contrats à durée déterminée (CDD) inférieurs à trois mois, issue de la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, est même supprimée. Sauf pendant une période de dix-huit mois, pour les « CDD d’usage » autorisés dans une trentaine de secteurs.

L’accord ne comporte aucune majoration de cotisation pour les employeurs qui recourent beaucoup aux contrats courts.

En contrepartie de cette quasi-disparition de la surtaxation des contrats courts, tous les employeurs devront verser une cotisation supplémentaire de 0,05 % de la masse salariale (la cotisation passera de 4 % à 4,05 %) sur tous les contrats de travail. Cette solution devrait générer un surcroît de recettes pour le régime d’assurance chômage de 250 millions d’euros. Mais elle doit être intégralement compensée par la baisse de la cotisation AGS, une garantie salariale en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Le texte renvoie par ailleurs aux branches qui utilisent le plus de contrats courts le soin de trouver des solutions. Un comité de pilotage interprofessionnel devra vérifier chaque année l’état d’avancement des négociations dans ces branches et leur impact sur l’utilisation des contrats courts.
Les seniors pénalisés

Dans cet accord, les partenaires sociaux ne touchent pas aux règles de calcul de l’indemnisation, ni à la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi de moins de 50 ans (vingt-quatre mois au maximum). En revanche, le nouveau régime est moins avantageux pour les seniors : fixée jusque-là à trente-six mois au maximum dès 50 ans, la durée d’indemnisation sera de vingt-quatre mois à 51 et 52 ans, puis de trente mois à 53 et 54 ans, et restera de trente-six mois seulement à partir de 55 ans. Petite amélioration pour les cadres, en revanche : le report d’indemnisation (différé) pour ceux qui perçoivent de fortes indemnités de licenciement passe de 180 à 150 jours.

Dans son programme, Emmanuel Macron prévoit une étatisation de l’assurance chômage sur le modèle de l’assurance maladie. En parvenant à un accord, les partenaires sociaux ont notamment voulu démontrer au candidat qu’ils étaient en mesure d’assurer leurs prérogatives de négociations. « Cet accord n’épuise pas le sujet », a pourtant affirmé Emmanuel Macron le 28 mars. La gouvernance actuelle de l’assurance chômage pourrait cependant obtenir un sursis, grâce à ce large accord finalisé.

La CGT n’a pas signé cet accord

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