CONFLITS D’INTÉRÊTS - Quand les « Big Four » écrivent les règles fiscales de l’Europe

lundi 27 août

10 juillet 2018 Par martine orange pour Médiapart, extraits :

Ils sont quatre – PWC, EY, KPMG et Deloitte – dominant le monde de l’audit, mais aussi celui de l’industrie de l’évasion fiscale. Pourtant, c’est à eux que la Commission européenne fait appel pour l’aider à écrire les règles fiscales. Un rapport de l’ONG Corporate Europe Observatory révèle un univers de conflits d’intérêts.

D’eux, on ne connaît souvent que les sigles : PWC, EY, KPMG et Deloitte. Le monde financier les a surnommés les Big Four, tant ils semblent indissociables : ils forment à quatre un cartel mondial de la comptabilité et de l’audit. Toutes les multinationales font appel à eux pour les conseiller et approuver leurs comptes. Leur place incontournable leur permet d’échapper à toute remise en cause sérieuse, bien qu’ils se retrouvent acteurs de nombreux scandales financiers comme la crise de 2008 l’a illustré.

Ces mêmes quatre acteurs sont les rouages indispensables de l’industrie de l’évasion fiscale. Ils se retrouvent comme conseillers, comme facilitateurs, comme artisans de tous les schémas d’optimisation, d’évasion, de fuite dans les paradis fiscaux, comme l’ont prouvé les LuxLeaks, les Panama Papers, les Paradise Papers, les Malta Files ou encore les Offshore Leaks.

Pourtant, c’est à ces mêmes groupes que la Commission européenne fait appel pour élaborer les règles fiscales européennes, comme le révèle une enquête de l’ONG Corporate Europe Observatory (CEO) publiée le 10 juin. « Ensemble avec un petit groupe de sociétés de conseil financier, les quatre grands ont conçu certains des plus importants dispositifs de sauvetage européens. Voir les Big Four, qui ne cessent de vider les coffres publics en facilitant l’évasion fiscale, concevoir en même temps les réponses politiques pour y répondre ajoute l’insulte à la blessure », s’emporte l’ONG, qui rappelle que l’évasion fiscale coûte des milliards d’euros par an aux États, ce qui les prive d’autant de moyens pour financer les hôpitaux, l’éducation ou les services publics.

« Comment les Big Four peuvent-ils justifier le conflit d’intérêts en conseillant les multinationales sur les façons d’éviter de payer l’impôt et, dans le même temps, en jouant un rôle majeur dans l’élaboration des lois fiscales des pays ? », s’est interrogé le député européen irlandais Matt Carthy, lors d’une discussion sur les règles fiscales européennes. On a envie d’ajouter : comment la Commission européenne peut-elle expliquer qu’elle fasse appel, pour élaborer le cadre fiscal européen, à des cabinets qui font profession de faciliter l’évitement de l’impôt ?

Car chaque année, la Commission européenne verse des dizaines de millions aux quatre grands cabinets pour s’abreuver de leurs conseils, expertises, recommandations, en vue d’élaborer les règles futures. En 2016, selon le recensement réalisé par CEO, elle a ainsi versé 51,4 millions d’euros à KPMG, 23,8 millions à EY, 17,5 millions à PWC, 12,3 millions à Deloitte, soit un total de 105 millions d’euros juste pour une année. Manifestement, leurs apports sont précieux.
Mais quels sont-ils exactement ? En octobre 2014, relate le rapport, la DG Taxud (direction de la commission chargée de la fiscalité) a versé 7 millions d’euros de commissions à PWC, Deloitte et EY pour mener des études comparatives sur les différents systèmes fiscaux et de douanes. « Les plus grands facilitateurs de l’évitement fiscal étaient payés pour fournir les analyses destinées à servir de base pour élaboration des mesures fiscales futures », ne peut s’empêcher de s’étonner l’ONG, en concluant que, toutefois, « c’était en octobre 2014. En novembre 2014, LuxLeaks démontrera le rôle joué par PWC, EY, Deloitte et KPMG pour aider les multinationales à ne pas payer des millions d’impôt en utilisant les schémas d’évasion au Luxembourg ».

Pourtant, après LuxLeaks, après toutes les autres révélations, rien n’a changé. La Commission européenne continue de s’alimenter régulièrement auprès des quatre grands pour l’aider à établir ces nouvelles réglementations. Et elles sont nombreuses. En 2014, il y a eu l’accord sur la transparence fiscale, qui comprend un échange automatique des informations entre les États sur les accords fiscaux passés avec les multinationales. En 2015, ce fut l’élaboration d’un texte établissant la base fiscale commune pour les multinationales, afin de fixer des règles pour les prix de transfert, principal mécanisme utilisé par les multinationales pour éviter l’impôt dans certains pays. En 2016, ce fut un nouveau plan pour tenter d’élaborer des règles en vue de lutter contre l’évitement fiscal, faciliter la transparence et permettre l’établissement de règles communes pour définir les bases taxables dans chaque pays de l’Union, en liaison avec les travaux de l’OCDE sur les mêmes sujets.

À chaque fois, les Big Four ont été invités à donner leurs lumières, leurs analyses, leurs conseils. Et pendant qu’ils étaient payés pour conseiller la Commission européenne, ils monnayaient leur influence au travers de leurs réseaux et bataillaient, tant à l’OCDE qu’à la Commission européenne, pour obtenir les mesures les moins contraignantes possible, pour abattre les dispositifs censés être trop contraignants et trop coûteux pour les multinationales.

Sans que cela ne semble leur poser le moindre problème apparent, les quatre grands se retrouvent ainsi dans les réseaux de lobbying, très actifs à la Commission européenne, note le rapport. Ils figurent naturellement dans le groupe des auditeurs européens et le groupe européen de contact, censés l’un comme l’autre éclairer la Commission sur les principes et les standards de la comptabilité et l’environnement réglementaire et prudentiel. Mais ils sont aussi membres assidus au sein du lobby européen des affaires sur la fiscalité (European Business Initiative on Taxation) qui regroupe les principales multinationales, tout comme de la chambre américaine de commerce auprès de la Commission européenne, l’un comme l’autre militant pour l’effacement de toutes les barrières faisant obstacle aux affaires.

Ce sont eux qui, par exemple, ont recommandé l’unanimité des membres de l’Union pour l’adoption des nouvelles mesures sur la lutte contre l’évasion fiscale, la transparence comptable ou l’unité des bases taxables. En poussant à une telle mesure, les Big Four connaissaient parfaitement ce qui allait en résulter : la paralysie.
Plus besoin, après une telle mise en lumière du système, de s’interroger sur les raisons de l’impuissance de la Commission en matière de lutte contre l’évasion fiscale, sur la pantalonnade de la liste noire des paradis fiscaux ou sur l’impossible taxation des multinationales du Net et des plateformes numériques. Tout est organisé pour qu’il en soit ainsi.

Tant au sein des grands cabinets d’audit qu’à la Commission européenne, personne ne semble voir quelque problème à ce mélange des genres, à ces conflits d’intérêts multiples et institutionnalisés, à cette capture des institutions par des intérêts privés. Il est vrai que les frontières sont très poreuses entre les deux mondes, que la pratique des allers et retours entre les Big Four et la Commission européenne est désormais elle aussi devenue un usage normal.

Pas moins de huit fonctionnaires travaillant à la DG Taxud ou à la DG Finance sont d’anciens consultants de KPMG, Deloitte, EY ou PWC. De même, quatre représentants des pays membres, désignés pour siéger dans les commissions finances et fiscalité, sont aussi d’anciens consultants des quatre grands cabinets. Mais le mouvement peut être inverse. De nombreux fonctionnaires européens trouvent un accueil chaleureux dans les grands cabinets pour entamer une deuxième carrière. Et on ne compte plus les échanges de stagiaires, naviguant de l’un à l’autre pour faire leur apprentissage du dur monde des affaires.

« Alors que les services publics sont étranglés par l’austérité, les milliards de recettes fiscales manquantes ont un impact sur la vie réelle, privant les systèmes de santé et d’éducation de beaucoup d’argent public. C’est immoral. Le contournement des lois fiscales qui s’appliquent à tous dans un État démocratique montre le mépris pour les citoyens », conclut l’ONG. Mais ce sont des considérations qui ne semblent pas atteindre le monde des décideurs.


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