La Cour de justice européenne invalide le principe des tribunaux privés d’arbitrage

mardi 20 mars

par Rachel Knaebel 19 mars 2018 pour BASTA mag, extraits :

Est-ce la début de la fin pour les tribunaux privés d’arbitrage, ces fameux « ISDS » (Investor State Dispute Settlement), qui permettent à des investisseurs d’attaquer des États auprès de juridictions privées composés d’avocats d’affaires ? La Cour européenne de justice, la plus haute juridiction de l’Union européenne, vient de rendre un jugement décisif au sujet des ces mécanismes. Ce jugement porte sur un cas opposant un assureur privé néerlandais à l’État slovaque, et invalide le principe même de ces mécanismes d’arbitrage s’ils concernent des acteurs de l’Union européenne.

Ces tribunaux spéciaux d’arbitrage, ces ISDS, sont au cœur de ce qui pose problème dans des accords de libre-échange comme le Ceta, entre l’UE et le Canada, ou le TTIP, entre l’UE et les Etats-Unis. Ils permettent à des investisseurs privés de faire condamner des États s’ils jugent leurs politiques défavorables à leur rentabilité. Le groupe énergétique suédois Vattenfall réclame ainsi plus de 4 milliards d’euros à l’Allemagne pour avoir décidé en 2011 de sortir du nucléaire......

« La décision marque la fin des ISDS en Europe »

Le tribunal arbitral en question se trouvant à Francfort, en Allemagne, la Slovaquie a déposé un recours devant les juridictions allemandes pour annuler le jugement. C’est ainsi que la Cour fédérale allemande de justice a demandé à la Cour de justice européenne si la clause d’arbitrage contestée par la Slovaquie était compatible ou non avec les traités européens. La Cour de Justice a jugé ce 6 mars que la clause d’arbitrage en question était incompatible avec le droit européen.

« Puisque la Cour européenne de Justice juge les traités d’investissement intra-européen incompatibles avec le droit européen, ce sont environ 200 autres traités d’investissement qui contiennes des clauses d’ISDS qui pourraient être remis en cause », a réagi l’ONG Client Earth. « La décision marque la fin des ISDS en Europe. L’ISDS n’est pas seulement un outil qui permet aux multinationales de faire pression sur les prises de décision d’intérêt général. C’est aussi, on le voit avec ce jugement, incompatible avec le droit européen ».....

LIRE sur : https://www.bastamag.net/La-Cour-de-Justice-de-l-U...


Agenda

<<

2018

 

<<

Avril

>>

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456

Brèves

Questionnaire de la Convergence Nationale des Services Publics

mercredi 14 février

En réaction au questionnaire mis en ligne par le gouvernement dans le cadre du « grand forum de l’action publique » et du comité action (...)

15 000 scientifiques s’unissent face à la dégradation de la planète

jeudi 16 novembre 2017

Jamais autant de scientifiques n’avaient répondu présent à un tel appel international. Biodiversité, climat, ressources naturelles… (...)

Record trimestriel pour les dividendes mondiaux

jeudi 24 août 2017

Pendant que des mesures d’austérité continuent à être prises au dépens des salarié-e-s et retraité-e-s, les actionnaires continuent (...)

Notre-Dame-des-Landes. Le contentieux européen classé, feu vert pour les travaux

dimanche 30 avril 2017

La Commission européenne a classé, ce jeudi 27 avril, la procédure de contentieux contre la France, dans le dossier du projet (...)

Procès collectif BDS 57 / TEVA (suite...)

dimanche 16 avril 2017

Nouveau procès le 5 octobre 2017 !

En janvier 2016, soit un an après les faits, le président de l’association BDS 57 est auditionné (...)

Initiative Citoyenne Européenne contre le glyphosate

lundi 10 avril 2017

Appel européen pour l’interdiction, dans toute l’UE, du pesticide toxique, le glyphosate. Le glyphosate est un produit chimique (...)

Procès #LuxLeaks : Antoine Deltour se pourvoit en cassation !

lundi 10 avril 2017

Après sa condamnation en appel le 15 mars dernier, Antoine Deltour a décidé de se pourvoir en cassation. Il en a fait l’annonce lors (...)