Libre-échange : avec TISA, les multinationales réclament un droit de veto sur les États

jeudi 26 mai 2016

Extraits :

Avec TISA, les grands groupes ne seraient plus seulement des intaxables mais des irresponsables au sens propre du terme. Tout est pensé dans ces textes pour les dégager de toute obligation sociale, environnementale, et même prudentielle, pour leur permettre de réécrire la loi selon leurs intérêts, pour éviter la moindre poursuite judiciaire.[...]

Les États-Unis proposent ainsi d’en finir avec toutes les obligations locales. Dans le cadre de TISA, les pays devraient renoncer à toute législation imposant une implantation locale, liant les contrats à des emplois locaux, à des transferts de technologies, à des efforts de recherche et développement sur place, à l’utilisation de produits industriels nationaux.[...]

« Cette absence de présence locale pourrait avoir de lourdes implications pour les lois sociales mais aussi pour toutes les régulations gouvernementales. Car pour que les lois soient effectives, elles doivent être appliquées », insiste la note. En effet, sans ancrage local, les gouvernements risquent de se retrouver sans aucun moyen de pression, sans aucune possibilité de négocier.[...] Ainsi, par le biais de TISA, les multinationales sont en voie d’organiser leur irresponsabilité juridique.[...]

Les négociateurs sont en train de passer en revue les domaines où TISA devrait s’appliquer. Ils ont des vues sur tout : les services financiers, les télécommunications, les services publics – à libéraliser naturellement –, les transports, mais aussi certaines professions comme les experts-comptables, les médecins, les infirmières, les architectes et autres. Pour ces secteurs, les négociateurs demandent la suppression de toute réglementation contraignante, de reconnaissance de diplôme ou de travailler sur place. Ils ont même des idées précises sur la politique des visas qui doit être uniformément appliquée par les pays qui seront signataires de TISA ![...]

Le texte en négociation préconise ainsi de supprimer toutes les règles « plus contraignantes que nécessaires pour assurer la qualité du service », laissant la possibilité aux groupes de se retourner contre les États, s’ils s’estiment entravés dans leur quête aux profits.
Qu’est-ce qui définit la réglementation nécessaire ? Mystère.
Les enquêtes d’utilité publique pour des projets urbanistiques ou industriels pourraient ainsi à l’avenir être remises en cause, car beaucoup trop longues et contraignantes. Les obligations environnementales, les autorisations d’exploitation, les licences seraient aussi susceptibles d’être attaquées en justice, car bridant l’initiative privée.[...]

Comment des gouvernements dits démocratiques peuvent-ils accepter de discuter de tels textes ? Qui leur a donné mandat de renoncer à leur pouvoir législatif, à consentir des droits de veto au pouvoir économique ? On comprend mieux, à la lecture des documents révélés par WikiLeaks, pourquoi les États veulent absolument garder ces négociations secrètes.


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