Prime d’activité : l’entourloupe du gouvernement sur le « gain de pouvoir d’achat »

samedi 29 septembre

Par Lilian Alemagna , Amandine Cailhol pour Libération, extraits :

Pendant deux ans, l’exécutif ne va pas appliquer à cette prestation la traditionnelle revalorisation annuelle basée sur l’inflation. De quoi relativiser son augmentation exceptionnelle prévue sur la même période. Les bénéficiaires en dessous de d’un demi smic vont même y perdre. Le même tour de passe-passe est prévu pour l’AAH et le minimum vieillesse.

C’est « la » mesure sociale affichée par le gouvernement : augmenter certaines prestations. Notamment la prime d’activité, l’allocation pour les adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-miminum vieillesse) qui doivent être « très significativement revalorisées », comme promis fin août, par le Premier ministre, Edouard Philippe. Promesse bien présente dans le projet de budget 2019 : après une première revalorisation exceptionnelle prévue en novembre de cette année, la prime d’activité́, qui permet au travailleur modeste (jusqu’à 1 300 euros) d’arrondir ses fins de mois, sera à nouveau augmentée. De 20 euros, par exemple, pour un salarié au smic. L’AAH connaîtra, elle aussi, deux revalorisations successives : 41 euros en 2018 puis 40 euros en 2019, pour atteindre 900 euros par mois. Enfin, l’Aspa augmentera de 35 euros pour une personne seule (54 euros pour un couple) au 1er janvier. Ça, c’est ce qui est écrit sur les documents du gouvernement transmis à la presse…

Mais lorsqu’on se penche attentivement sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, on découvre que l’exécutif va supprimer les revalorisations annuelles de ces deux prestations, aujourd’hui indexées sur l’inflation. Ce mécanisme permettait jusqu’ici de garantir le pouvoir d’achat des bénéficiaires lorsque les prix augmentent. En rompant avec cette tradition, l’Etat devrait économiser quelques dizaines d’euros par bénéficiaire : en clair, il va reprendre d’une main tout ou partie de ce qu’il s’apprêtait donner de l’autre. Et à la fin, certains – notamment ceux qui perçoivent moins d’un demi smic – se retrouvent carrément perdants. Explications de ce tour de passe-passe budgétaire.

« Augmentation maîtrisée des dépenses sociales »

Comme prévu, l’article 82 du PLF 2019 annonce bien la revalorisation de 20 euros de la prime d’activité : « Afin de soutenir davantage le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, il est proposé de créer une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d’activité » dont le « montant maximal [20 euros, ndlr] sera atteint à un smic ». Le gouvernement s’engage ainsi à « offrir un gain de pouvoir d’achat » aux bénéficiaires de la prime d’activité, « pouvant atteindre 80 euros [en 2021] pour les travailleurs rémunérés » au smic. A première vue, la promesse du gouvernement est donc respectée.

Mais si on remonte les articles du projet de loi adopté lundi en Conseil des ministres et sur lequel plancheront les députés tout l’automne, on tombe sur un autre article, le 65, intitulé « augmentation maîtrisée des dépenses sociales ». Qu’y découvre-t-on ? Que « les prestations centrées sur la reprise d’activité (prime d’activité) ou les ménages pauvres exposés au handicap (allocation aux adultes handicapés) et à la vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) ne connaîtront pas de revalorisation légale ». La prime d’activité ne sera donc plus indexée sur l’inflation durant deux ans. Même chose pour l’AAH en 2019 (au printemps 2020, elle bénéficiera d’une « moindre hausse » de +0,3%). Or pour rappel, l’Insee prévoit fin 2018 une augmentation des prix (hors tabac) de 1,6% (+1,3% en 2019 selon les documents budgétaires de Bercy).

Double peine

D’après les calculs de Libération, si le gouvernement avait décidé de maintenir les revalorisations annuelles, une personne bénéficiaire de l’AAH aurait eu droit à près de 14 euros par mois de plus au printemps 2019. Un salarié célibataire au smic éligible à la prime d’activité aurait, lui, reçu, à la même époque, 10 euros supplémentaires par mois. Si l’exécutif avait choisi (comme il l’a fait en 2018) de cumuler en 2019 ce coup de pouce automatique avec les bonifications exceptionnelles annoncées, l’Etat aurait versé près de 54 euros de plus par mois à notre bénéficiaire de l’AAH et 30 euros à notre célibataire au smic. Et non pas seulement « 40 euros » et « 20 euros » pour ce qui est de nos deux cas et comme l’affichent fièrement les ministres. Pour les finances publiques, c’est donc 26 euros de gains par bénéficiaire de l’AAH et 10 euros pour chaque bénéficiaire de la prime d’activité au smic. Par ailleurs, l’exécutif a prévu un mécanisme similaire pour le minimum vieillesse : l’Aspa va ainsi augmenter, mais tout en étant, lui aussi, désindexé en 2019 et 2020.

« Ces revalorisations exceptionnelles intègrent les quelques euros que les bénéficiaires auraient reçu avec la revalorisation basique, se défend-on à Bercy. Ces augmentations sont sans précédent. » Pas pour tout le monde… Pour certains, le gain promis risque tout bonnement de se transformer… en perte. Car, précisent les textes budgétaires, la nouvelle « bonification » de la prime d’activité ne sera pas la même pour tous. Soucieux de privilégier l’emploi tout en pénalisant les petits temps partiels, le gouvernement a choisi de mettre le paquet sur les salariés au smic, seuls à bénéficier de cette bonification à « taux plein » de 20 euros par mois. Au-delà, ce montant « sera décroissant ». Quant à ceux qui gagnent moins d’un smic, ils seront moins bien servis : la bonification diminuera avec le salaire. Arrivé à un demi smic, les bénéficiaires de la prime d’activité n’auront droit à rien du tout. Pour eux, c’est donc la double peine. Non content de passer à côté du coup de pouce exceptionnel, ils vont voir leur prime d’activité stagner, puisqu’elle ne suivra plus la hausse des prix. Résultat : leur pouvoir d’achat sera rogné par l’inflation. Exemple : une aide à domicile qui gagne 500 euros par mois bénéficie aujourd’hui d’une prime d’activité qui peut aller jusqu’à 300 euros. Ce montant ne bougera pas d’un iota l’an prochain, quand bien même les prix vont, eux, augmenter.

Le gouvernement se défend en expliquant que d’autres prestations « ciblées sur les ménages les plus exposés à la pauvreté », comme le revenu de solidarité active (versé aux personnes sans activité) et l’allocation spécifique de solidarité (pour les chômeurs en fin de droits) « seront revalorisées à taux plein ». Pour la majorité, « l’ensemble des engagements gouvernementaux seront respectés » puisque la prime d’activité et l’AAH « feront l’objet de revalorisations exceptionnelles annoncées ». Mais pour maintenir sa trajectoire de réduction du déficit public sous la barre des 3% de PIB, l’Etat a donc choisi de désindexer aussi ces prestations sociales, en catimini. Sans assumer.

En complément :
Un procédé identique sera appliqué aux allocations logements qui ne seront pas revalorisées comme chaque automne sur l’index de l’inflation. Le Gouvernement a choisi le même taux de +0.3% plutôt que +1.6% qui leur serait applicable sur les deux années à venir. Cela induit une baisse effective du budget des ménages les plus défavorisés.


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