Taxe sur le chiffre d’affaires des GAFA : une fausse bonne idée

jeudi 22 mars

Communiqué Attac France, 21 mars 2018

Le sentiment d’injustice lié à l’évasion fiscale massive pratiquée par les multinationales, notamment celles du numérique, ne cesse de progresser dans nos sociétés. Suite au scandale des « Paradise papers » et sous la pression citoyenne, les gouvernements et la Commission européenne se sentent obligés de réagir. Sur proposition de la France, une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique à un taux de 3% vient d’être proposée par la Commission européenne. Selon les estimations, elle pourrait générer des rentrées fiscales de 5 milliards d’euros par an.

Derrière ce volontarisme affiché, notamment par Bruno Le Maire, notre ministre de l’Economie et Pierre Moscovici, le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, cette proposition a tout de la fausse bonne idée.

Selon une étude du Financial Times publiée en mars dernier, le taux d’imposition des multinationales a baissé de 9 % depuis la crise financière de 2008. La taxe sur le chiffre d’affaires entérine à sa manière ce statut privilégié des multinationales alors qu’elles devraient payer leurs impôts comme tout le monde. D’autre part, de nombreuses entreprises, notamment les plateformes numériques, comme Amazon ou Netflix, échappent à cette taxe. Comme la mise en place de la liste noire des paradis fiscaux, la réponse de l’Union Européenne est de l’affichage politique : il s’agit de montrer qu’elle agit, mais en réalité elle crée un dangereux précédent pour l’équité fiscale.

Depuis plusieurs années, Attac mène des actions pour dénoncer l’impunité fiscale dont jouissent des multinationales comme Apple ou BNP Paribas. Pour nous, les multinationales doivent payer leur juste part d’impôts dans les pays où elles exercent leurs activités. Au niveau de l’Union Européenne, deux conditions doivent être réunies pour y arriver. D’abord une harmonisation des bases fiscales, en s’appuyant sur la directive ACCIS, incluant les activités numériques, qui vient d’être votée au Parlement européen. Ensuite, l’instauration d’un taux d’imposition minimum sur les profits réalisés dans l’UE pour stopper la course actuelle à la baisse de ces taux.

La France et tous les pays qui le souhaitent, devraient surtout initier une transformation en profondeur de l’imposition des multinationales. Attac défend l’idée d’une taxe globale sur des multinationales qui pourrait être le socle d’une nouvelle donne mondiale, où les paradis fiscaux et la concurrence fiscale n’auraient plus leur place. Également appelée « taxation unitaire », son objectif est de taxer les bénéfices mondiaux des multinationales sur la base d’indicateurs de leur activité réelle dans chaque pays. Elle contribuerait à immuniser durablement le système fiscal contre les transferts artificiels de bénéfices vers les paradis fiscaux.

Pour éviter tout blocage lié à la règle européenne désastreuse de l’unanimité en matière fiscale, ces réformes pourraient être engagées dans le cadre d’une coopération renforcée initiée par la France et l’Allemagne.


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