VICTOIRE en cassation pour Antoine Deltour

mardi 16 janvier 2018

Procès LuxLeaks
Un jugement historique

Ce 11 janvier, la Cour de cassation du Luxembourg a rappelé que l’action d’un lanceur d’alerte s’appréciait dans son ensemble. En conséquence, le jugement incohérent du printemps dernier envers Antoine ne tenait plus et le statut de lanceur d’alerte lui a été pleinement et définitivement attribué. Antoine ne pourra donc plus être poursuivi pour avoir fait fuiter les documents à l’origine des LuxLeaks, ces révélations sur l’évasion fiscale des multinationales. C’est une indéniable victoire !

Antoine renvoyé en cour d’appel

Néanmoins, Antoine n’est pas encore totalement acquitté. Il est renvoyé en Cour d’appel notamment pour un volet anecdotique de l’affaire : le fait d’avoir copié, avant de quitter son emploi, des documents de formation dont il ne s’est d’ailleurs jamais servi. Bien maigre consolation pour le plaignant PwC. Nous espérons bientôt un acquittement complet !
La CEDH pour Raphaël Halet

Lors du procès en appel, le juge n’avait pas reconnu à Raphaël Halet le statut (même partiel) de lanceur d’alerte. La Cour de cassation a donc confirmé l’amende déjà infligée. Raphaël Halet a annoncé sa décision de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) afin de faire reconnaître qu’il a bien agi en lanceur d’alerte. Nous le soutenons dans son combat !
Raphaël Halet au micro de journaliste dans le hall du Tribunal

LuxLeaks, nouveau volet judiciaire

Deux jours avant le verdict de cassation, une audience s’est tenue au tribunal de Metz suite à l’assignation en référé déposée par le journaliste Édouard Perrin et Raphaël Halet pour violation du secret des sources. Antoine n’est pas partie prenante de ce dossier qui concerne la manière dont PwC a manipulé la justice française pour prouver les contacts entre Raphaël Halet et Édouard Perrin. Jugement annoncé pour le 6 février.

Est-ce une victoire d’obtenir de ne pas être condamné pour avoir seulement exercé sa citoyenneté ? En tout cas, j’en suis très heureux, vraiment, c’est un soulagement.

Antoine Deltour
dans une tribune rédigée suite à la reconnaissance de son statut de lanceur d’alerte, le 11 janvier 2018

Merci aux soutiens !
Merci à tous ceux qui ont aidé Antoine

Merci aux 500 personnalités et organisations qui se sont engagées dans la dynamique de soutien. Merci aux 215 000 signataires de la pétition, aux milliers de donateurs, aux adhérents du Comité de soutien à Antoine et du Comité de solidarité luxembourgeois et tous ceux venus soutenir les inculpés sur le parvis du tribunal de Luxembourg. Cette mobilisation a largement contribué à la victoire ! Merci également à William Bourdon et Philippe Penning, brillants avocats d’Antoine.

Les suites de la mobilisation

Constitué depuis février 2015, le comité de soutien a aidé du mieux qu’il a pu Antoine, ce citoyen exemplaire qu’il fallait défendre. Grâce à vos soutiens, vos engagements et vos dons, la mission est d’ores et déjà remplie. Ce soutien continuera jusqu’à l’extinction des poursuites contre Antoine et prendra de nouvelles formes à définir ensemble en avril, lors de la prochaine Assemblée générale de l’association.

Protection des lanceurs d’alerte
Nouvelle protection en France

Depuis le 1er janvier 2018, les obligations en matière d’alerte prévues par la loi Sapin 2 sont entrées en vigueur : les entreprises de plus de 50 salariés doivent disposer de procédures internes de recueil d’alerte. Des guides à l’usage des lanceurs d’alerte existent, comme celui de Transparency International ou celui du Défenseur des droits.
Couverture du Guide Pratique à l’usage du lanceur d’alerte, de Transparency International France
Des drapeaux européens flotant devant la Commission européenne, à Bruxelles

À quand un statut européen ?

Le Parlement européen a voté le 24 octobre 2017 une résolution ambitieuse sur la protection des lanceurs d’alerte. C’est une bonne nouvelle ! Malheureusement, on ne sait toujours pas si une Directive européenne de protection des lanceurs d’alerte verra le jour.

L’appel des députés européens [en faveur des lanceurs d’alerte] vient s’ajouter aux demandes de la société civile. À présent la balle est dans le camp de la Commission européenne

Virginie Rozière
Eurodéputée, rapporteure du texte sur la protection des lanceurs d’alerte dans l’UE, adopté par le Parlement européen le 24 octobre 2017.

Lutte contre l’évasion fiscale
Paradise Papers

Trois ans exactement après les révélations LuxLeaks, les Paradise papers sont venus rappeler cet automne l’actualité toujours brûlante de l’évasion fiscale. Ces enquêtes pilotées par le consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ) documentent les montages fiscaux et juridiques que particuliers et multinationales mettent en place pour échapper à l’impôt.
Procédures-bâillons

BNP-Paribas et Apple viennent de lancer des procédures judiciaires qui visent à bâillonner les actions militantes d’Attac contre l’évasion fiscale : une astreinte de 150 000 € par militant est exigée en cas de future manifestation dans un magasin Apple ! Jugement le 12 février. Nicole Briend, « faucheuse de chaise » à la BNP, passe en jugement le 6 février prochain au TGI de Carpentras et risque une forte condamnation. Ces procédures-bâillons sont scandaleuses.

Les petits pas de l’UE

Ces derniers mois, la Commission européenne s’est illustrée par plusieurs coups d’éclat : condamnation des avantages fiscaux octroyés à Amazon au Luxembourg, ouverture d’une enquête fiscale à l’encontre de IKEA… Pourtant, une grande déception a accompagné la publication en décembre d’une liste noire des paradis fiscaux, bien peu pertinente. On attend des avancées sur le projet d’assiette d’imposition commune à l’ensemble des pays européens.

Même s’il faut se méfier de la lassitude de l’opinion publique [face aux scandales fiscaux à répétition], on voit que les politiques ne réagissent que sous la pression de l’opinion. C’est là toute l’utilité du lanceur d’alerte, […] il faut maintenir la pression


Antoine Deltour
dans une interview à la radio RFI diffusée le 8 décembre 2017.

Restons mobilisés !


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