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dimanche 12 mai 2019

Privatisation d’ADP : le Conseil constitutionnel donne son feu vert à un référendum
9 mai 2019 Par Martine Orange

Le Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi portée par 248 parlementaires pour organiser un référendum sur la privatisation d’ADP. Les parlementaires ont neuf mois pour réunir 4,7 millions de signatures. Pour le gouvernement, c’est un revers politique d’importance : une opposition s’est formée face à lui et la vente d’ADP est bloquée.

Si la proposition de référendum parvient à recueillir le nombre de voix suffisantes, la course d’obstacles n’est pas terminée pour autant. Le parlement a toujours la possibilité de discuter le texte dans un délai de six mois. Si celui-ci est mis à l’ordre du jour de l’Assemblée et du Sénat, alors il ne peut y avoir de référendum. Mais si seule l’une des chambres se prononce, ou aucune d’entre elles, alors le président de la République sera tenu d’organiser le référendum.

C’est la divine surprise pour tous les parlementaires signataires de la proposition de loi sur un référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP). Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 9 mai, le texte déposé par les 248 parlementaires, droite et gauche confondues, le 10 avril , qui entend « affirmer le caractère de service public national des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ».

Cette validation ouvre une nouvelle étape qui doit conduire à l’organisation d’un référendum : il s’agit désormais de recueillir 4,7 millions de voix favorables à la tenue d’un tel scrutin au cours des neuf prochains mois. Le recueil des signatures débutera à la parution d’un décret gouvernemental, un mois maximum après la publication de l’avis du Conseil constitutionnel au Journal officiel. Il sera organisé par le ministère de l’intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, par voie électronique, sur un site Internet spécial.

Mais dans la vision gouvernementale, cela ne devait pas s’arrêter. La cession des ports, des barrages, d’infrastructures importantes, est aussi prévue ; toutes les sociétés qui sont considérées dans le domaine régalien de l’État, toutes les infrastructures essentielles, constituant des monopoles naturels, sont désignées pour être vendues.
Tout ce plan prend l’eau. Non seulement la privatisation d’ADP est à l’arrêt pendant au moins neuf mois. Mais le recueil des signatures pour le référendum risque inévitablement d’amener la question plus générale de la gestion des biens publics, du rôle de l’État, du contrôle et de la transparence des opérations cédées au privé. Un débat que le gouvernement n’a sans doute pas envie de mener mais qui va lui être imposé.

La tenue d’un référendum sur la privatisation d’ADP est donc à ce stade loin d’être acquise. Par sa décision, le Conseil constitutionnel ouvre cependant un questionnement sur l’équilibre des pouvoirs, la représentativité et le contrôle des citoyens, la gestion des biens publics dont il est difficile encore de mesurer l’étendue mais qui est bien au cœur du malaise politique actuel. Et pendant neuf mois, le gouvernement va bien devoir affronter une campagne politique sur ses choix et sa gestion, au moment des élections municipales.


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