Il en est un qui fait beaucoup parler de lui en ce moment : le « 49-3 », entendez l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il permet l’adoption d’un texte de loi par le gouvernement, sans débat préalable à l’Assemblée Nationale. Ce faisant, le gouvernement engage sa responsabilité et s’expose à une motion de censure qui pourrait le renverser si elle obtenait une majorité de voix. Mais dans l’actuelle configuration parlementaire, cette hypothèse reste peu probable.

Discuter et amender des textes de loi proposés par le gouvernement ou des parlementaires est pourtant l’essence même du Parlement, et l’un des fondements de la démocratie. Aussi, pour éviter la tentation d’un recours abusif au 49-3 – il a été utilisé 89 fois par le passé, majoritairement d’ailleurs par des gouvernements de gauche, avec en champion absolu Michel Rocard, qui l’avait dégainé à 28 reprises –  la révision constitutionnelle de 2008 a limité son utilisation, hors textes financiers (loi de finances, financement de la Sécurité sociale), à un seul texte de loi au cours d’une même session parlementaire.

Le gouvernement actuel a déjà eu recours à six reprises au 49-3 depuis la rentrée parlementaire de septembre, pour des textes de nature budgétaire jusqu’ici (projet de budget 2023, financement de la Sécurité sociale pour 2023). Mais ces passages en force répétés augurent mal de l’avenir. Des rumeurs insistantes laissent déjà entendre qu’Élisabeth Borne envisage d’y avoir recours pour la réforme des retraites, voulue à tout prix par Emmanuel Macron. Sous le fallacieux prétexte d’éviter l’obstruction parlementaire d’une avalanche d’amendements à discuter en séance, escamoter les débats sur un sujet aussi essentiel, qui touche directement l’ensemble des Français, constituerait un grave déni de démocratie.

Les ordonnances Macron de 2017, qui ont affaibli le droit du travail en évitant tout débat parlementaire, ont inauguré le premier quinquennat du locataire de l’Élysée. Une réforme des retraites réduisant globalement les droits des retraités, et imposée aux forceps via le 49-3, pourrait bien être l’acte phare du second quinquennat. Bouclant ainsi la boucle …